TA75 · 8e Section - MESD — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 12 et 21 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Clarou, avocat, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder rétroactivement au 5 novembre 2025 le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Clarou en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme. 
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait sur la tardiveté de sa demande ;  
- elle méconnaît des articles L. 551-3 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de Mme Marik-Descoings a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 10 mars 1987, a présenté le 4 novembre 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile. Le 5 novembre 2025, le directeur général de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’elle a sollicité l’asile, sans motif légitime, plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de la décision du 5 novembre 2025. 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
3.  
En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application. Elle précise, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, que la demande de Mme A... est rejetée au motif qu’elle a présenté une demande d’asile tardivement sans motif légitime. Par suite, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
  
4.  
En second lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…)4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier (…) les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, (…) les personnes atteintes de maladies graves (…). ».  
  
5.  
D’une part, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que Mme A..., entrée en France le 1er avril 2024, n’a présenté une demande d’asile que le 4 novembre 2025. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait quant au respect du délai de quatre-vingt-dix jours prévus par les textes susmentionnés doit être écarté. 
 
6.  
D’autre part, si Mme A... se prévaut de sa situation d’extrême précarité, car elle est hébergée par le 115, avec son mari et leur fils né en France le 27 juin 2025 et ne dispose d’aucunes ressources, il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l’OFII a examiné la vulnérabilité de Mme A... dans le cadre d’un entretien qui s’est déroulé le 5 novembre 2025 et au cours duquel l’intéressée n’a mentionné aucun élément de vulnérabilité particulier. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 551-15 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté. 
  
7.  
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Mme A... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à Me Clarou. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé  
N. MARIK-DESCOINGS 
La greffière, 
Signé  
LANCIEN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.