TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 25 octobre 2025, le 14 janvier 2026 et le 20 janvier 2026, M. D... A..., représenté par Me Delrieu, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordé, à lui verser au titre de cet article L. 761-1. 
 
 
Il soutient que : 
 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 2 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 23 janvier 2026 à 12h00. 
 
Par une décision du 3 février 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Mauget, rapporteur ; 
- et les observations de Me Delrieu, avocat de M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant ivoirien, né le 17 septembre 1971 et entré de façon régulière en France le 5 décembre 2021, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice l’aide juridictionnelle : 
 
2. Par une décision du 3 février 2026 visée ci-dessus, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur la légalité de l’arrêté du 26 septembre 2025 : 
 
3. En premier lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français a été signé par Mme B... C..., adjointe au chef de bureau de l’éloignement du territoire, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté du 22 septembre 2025 de la préfète de l’Essonne, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette mesure d’éloignement doit être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée. 
 
5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour (…) ». 
 
6. Il est constant que M. A..., entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour. Par suite, il se trouvait dans le cas où, en application du 2° de l’article L. 611-1 cité ci-dessus, la préfète de l’Essonne pouvait légalement l’obliger à quitter le territoire français. 
 
7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
8. M. A..., entré régulièrement en France le 5 décembre 2021, s’y est maintenu irrégulièrement après l’expiration de son visa, sans entreprendre la moindre démarche en vue de régulariser sa situation au regard du séjour. En outre, si l’intéressé justifie avoir travaillé, au demeurant sans autorisation, comme « agent d’entretien », à temps partiel, auprès de la société « Sam Klean Net » depuis le mois de janvier 2025, il ne justifie pas ainsi d’une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne sur le territoire. Par ailleurs, si M. A... soutient que la mesure d’éloignement l’empêcherait de comparaître à une audience du 26 novembre 2025 devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, en qualité de victime et à la suite d’une agression dont il a fait l’objet le 7 août 2025, cette seule circonstance est sans incidence sur la légalité de cette mesure d’éloignement en litige, alors qu’il conserve la possibilité de se faire représenter par un avocat et que l’obligation de quitter le territoire ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu’il puisse revenir sur le territoire français pour comparaître personnellement, si nécessaire, devant le tribunal judiciaire. Enfin, M. A... n’établit aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie à l’étranger et, en particulier, en Côte d’Ivoire où résident son épouse et ses cinq enfants et où lui-même a vécu jusqu’à l’âge de 50 ans, de sorte qu’il y dispose d’attaches personnelles et familiales au moins aussi fortes qu’en France. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des conditions du séjour en France de M. A..., la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées ci-dessus doit être écarté. 
 
9. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté. 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A..., à Me Delrieu et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. d’Haëm, président, 
- M. Mauget, premier conseiller, 
- M. Hémery, premier conseiller. 
 
 
Rendu public après mise à disposition au greffe le 20 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
F. MAUGET 
Le président, 
Signé 
R. d’HAËM 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
N. DUPOUY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.