TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Pombia, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 18 août 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- sa requête est recevable car une décision implicite est bien née du silence gardé par le conseil ; 
- la situation créée par ce refus crée une situation d’urgence car il va le placer lui et sa famille dans une situation de détresse sociale et matérielle ;  
- l’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le conseil a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en estimant qu’il n’a détenu aucun document l’autorisant à séjourner sur le territoire entre le 21 août et le 11 novembre 2021. 
  
 
Le Conseil national des activités privées de sécurité a produit des pièces en date du 28 octobre 2025. 
 
 
Un mémoire a été enregistré le 29 octobre 2025 par lequel M. B... se désiste purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code des relations entre le public et l'administration, 
- le code de la sécurité intérieure, 
- le code de justice administrative.  
  
 
Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
   
 
Les parties ont été régulièrement averties de l’audience. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique tenue le 3 novembre 2025, en présence de Mme Bernard Lagrède, greffière d'audience, le rapport de M. Béal. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à 14 h. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 18 août 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Toutefois par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, M. B... se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
  
  
Fait à Paris, le 3 novembre 2025. 
   
Le juge des référés, 
 
 
 
 
A.    Béal 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.