TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me El Amine, demande au tribunal :  
 
1°) d’être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 29 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer le récépissé prévu à l’article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, celui-ci renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- la décision méconnaît le droit d’être entendu ; 
- elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; 
- elle méconnaît son droit au maintien en sa qualité de demandeur d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de vérification de son droit au séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- la décision est illégale par exception d’illégalité ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Salzmann a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant bangladais, né le 15 mai 1987, déclare être entré en France le 5 avril 2023 afin d’y solliciter une protection internationale. Par une décision du 8 avril 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile. M. A... a formé un recours à l’encontre de cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui a été rejeté par une décision du 7 août 2025. Par un arrêté du 29 août 2025, le préfet de police a obligé M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de ces décisions.  
 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, le droit d’être entendu préalablement à une mesure d’éloignement, qui, s’agissant d’un demandeur d’asile, a été satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du même code. Il n’établit pas qu’il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu’il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la mesure d’éloignement attaquée. Par ailleurs, il n’est pas établi, ni même allégué, que M. A... aurait disposé d’autres informations tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure d’éloignement contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction d’une telle mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».  
 
Il ressort des termes de la décision contestée que celle-ci comporte l’énoncé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, notamment l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 4° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la circonstance que la demande de protection internationale de M. A... a été rejetée par une décision de l’OFPRA du 8 avril 2024 et de la CNDA du 7 août 2025 et que, compte tenu des circonstances propres au cas d’espèce, il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le préfet de police, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments relatifs à la situation de M. A..., a suffisamment motivé sa décision l’obligeant à quitter le territoire français.  
 
En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de M. A... avant l’édiction de la mesure d’éloignement. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation doit être écarté comme infondé.  
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 (…) ». Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier et en particulier de la fiche « TelemOFPRA » produite en défense, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que le recours introduit par M. A... devant la CNDA a fait l’objet d’une décision de rejet lue en audience publique le 7 août 2025, date à laquelle son droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin en application de l’article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A... ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français en sa qualité de demandeur d’asile à la date de la décision contestée du 29 août 2025. Le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu le droit au maintien de M. A... en sa qualité de demandeur d’asile en l’obligeant à quitter le territoire français doit, dès lors, être écarté comme infondé.  
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français (…) est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit (…) ».  
 
M. A... soutient que le préfet de police n’aurait pas vérifié son droit au séjour avant d’édicter la mesure d’éloignement contestée en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, il ressort des termes de la décision contestée, qui dispose que « au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur A... B... ne dispose pas d’un droit au séjour sur le territoire français au titre de sa durée de présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, ou de considérations humanitaires », que sa situation a été examinée au regard de son droit au séjour avant l’édiction de la mesure litigieuse. Au demeurant, ainsi qu’il a été dit au point 8, M. A... ne bénéficiait plus de la qualité de demandeur d’asile, ni du droit de se maintenir sur le territoire français à ce titre, à la date de la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé.  
 
En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
 
 
En l’espèce, si M. A... se prévaut de sa durée de résidence en France depuis le 5 avril 2023, cette durée de présence n’est pas significative et il ne démontre pas qu’il y aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation de M. A... doivent être écartés comme infondés.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n’établit pas l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français. Par suite, il ne peut se prévaloir par voie d’exception de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
En l’espèce, M. A... soutient qu’il souffre de troubles psychiatriques nécessitant un suivi spécialisé dont il ne pourrait pas bénéficier en cas de retour au Bangladesh ce qui constituerait des traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, si M. A... produit à l’appui de ses allégations de nombreux liens vers des rapports d’organisations internationales et des articles de presse faisant état de problèmes structurels dans le traitement des maladies mentales au Bangladesh, il ne démontre pas, en se bornant à produire un certificat médical très peu circonstancié qui mentionne « des troubles psychiatriques nécessitant un suivi spécialisé », qu’il ne pourrait pas continuer à être suivi pour ces troubles en cas de retour au Bangladesh. En outre, M. A... ne peut se prévaloir de la situation d’instabilité politique générale au Bangladesh en l’absence de justificatifs relatifs au risque réel, sérieux et personnel de traitements inhumains ou dégradants qu’il encourrait dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. A... en fixant le Bangladesh comme pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet de police du 29 août 2025 présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction, d’astreinte et relatives aux frais d’instance. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me El Amine et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Salzmann, présidente, 
- M. Schaeffer, premier conseiller, 
- M. Jehl, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
M. Salzmann 
L’assesseur le plus ancien, 
G. Schaeffer 
 
 
La greffière, 
 
 
 
P. Tardy-Panit 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.