TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. C... A..., représenté par Me Kerbaa, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), et de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris en vue de déterminer les préjudices qu’il a subis lors de sa prise en charge à l’hôpital Saint-Louis le 6 octobre 2015, et les responsabilités encourues. 
 
Il soutient que la conduite d’une expertise est utile dans la perspective d’une action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles il a été pris en charge à l’hôpital Saint-Louis. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, informe le juge des référés qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, demande de compléter la mission de l’expert selon les termes de son mémoire et de dire que l’expert déposera un pré rapport. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. / (…) ».  
 
2. M. A..., né le 22 juin 1959, a subi un prélèvement de rein dans le cadre d’un don, le 6 octobre 2015 à l’hôpital Saint-Louis. Il a par la suite souffert de douleurs au niveau du pied droit et des examens réalisés au mois de décembre 2015 ont montré une artériopathie avancée du membre inférieur droit, nécessitant un pontage le 5 janvier 2016. L’AP-HP, saisie, a reconnu un retard dans le diagnostic de l’occlusion artérielle, a conclu à un accident médical non fautif et a indemnisé M. A... au titre de ce retard. Soutenant que depuis, son état de santé s’est dégradé ensuite conduisant à l’amputation de sa jambe droite le 24 janvier 2024, M. A... sollicite la désignation d’un expert judiciaire. 
  
3. La demande d’expertise présentée par M. A..., qui présente des faits nouveaux, postérieurs à l’indemnisation reçue, entre dans le champ d’application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
4. L’expert est tenu, entre autres, d’informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d’en faire état dans son rapport. S’il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Par suite, les conclusions de l’ONIAM tendant à ce que le juge des référés enjoigne à l’expert de déposer un pré rapport ne peuvent qu’être rejetées.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : M. B... D... (chirurgie cardiaque et vasculaire), exerçant 49 avenue de Paris à Versailles (78000), est désigné en qualité d’expert.  
 
Il aura pour mission, en présence de M. A..., de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, de : 
 
1°) prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de M. A... et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge à l’hôpital Saint-Louis ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M. A... ainsi qu’à son examen clinique ; entendre les doléances de M. A... ;  
 
2°) décrire l’état de santé de M. A... et les soins et prescriptions antérieurs à son suivi à l’hôpital Saint-Louis et les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ;  
 
3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de santé de M. A... et aux symptômes qu’il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l’hôpital, et la conformité de la prise en charge de l’intéressé aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque des faits ; l’expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; dire si l’amputation subie le 24 janvier 2024 provient directement des suites de l’opération du 6 octobre 2015 à l’hôpital Saint-Louis par laquelle M. A... a fait don d’un rein ;   
   
4°) déterminer l’origine du dommage, en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d’autres pathologies, l’âge de M. A... ou la prise d’un traitement antérieur particulier ;  
 
5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. A... une chance sérieuse d’éviter l’amputation ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. A... de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s’est, le cas échéant, réalisé ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement ; 
 
6°) en cas d’aléa thérapeutique, dire :  
- si la prise en charge médicale a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles M. A... était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de geste ;  
- quelle était la probabilité de la survenance du dommage dans les conditions où l'acte a été accompli ; 
 
7°) déterminer le contenu et l’étendue de l’information délivrée à M. A... sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d’information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l’obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
  
8°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance des préjudices subis par M. A... notamment à raison des souffrances endurées, et toute information utile à la solution du litige ; évaluer les postes de préjudices sur la nomenclature Dinthilac ;  
 
a) dire si l’état de M. A... est consolidé ou s’il est susceptible d’amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l’état de l’intéressé en fixant notamment la période d’incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d’incapacité permanente partielle ;  
b) donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l’état de santé de M. A... en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;   
 
c) indiquer si et dans quelle mesure l’assistance, constante ou occasionnelle, d’une tierce personne a été ou est nécessaire à M. A... en raison du dommage litigieux, pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d’aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu’à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ;  
 
d) déterminer l’incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 
e) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ;  
 
f) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel ; 
  
9°) donner au tribunal tous autres éléments d’information nécessaires à la réparation de l’intégralité du préjudice subi par M. A... à raison des faits en litige. 
 
Article 2 : L’expert remplira sa mission dans les conditions par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : A la demande du tribunal ou à son initiative, l’expert pourra, avec l’accord des parties, conduire une médiation dans les conditions prévues à l’article R. 621-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 30 septembre 2026, sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges prévue à cet effet, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. 
 
Article 6 : L’expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l’article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code. 
 
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et à M. B... D..., expert. 
 
Fait à Paris, le 15 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
M. DHIVER 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.