TA75 · 8e Section - MESD — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 septembre et 29 octobre 2025, M. C... A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 septembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an. 
 
Il soutient que :  
il risque d’être persécuté en cas de retour dans son pays suite à l’agression de sa famille par son frère suite à un conflit foncier et respecte les règles administratives. 
 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens présentés par M. A... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Béal ; 
 
- les observations de Me Hamdi, représentant M. A... en présence d’un interprète en langue bengali et qui s’en rapporte aux écritures du requérant. 
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Par arrêté du 28 septembre 2025, le préfet de police a prononcé à l’encontre de M. A... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
A l’appui de sa demande d’annulation de la décision attaquée, M. A... fait valoir qu’il risque d’être persécuté en cas de retour dans son pays suite à l’agression de sa famille par son frère suite à un conflit foncier et qu’il respecte les règles administratives. Toutefois, ces circonstances, au demeurant non établies par les pièces du dossier, ne suffisent à établir que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2025 du préfet de police.  
 
 
D E C I D E :  
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au préfet de police. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. 
 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
Signé, 
 
   
A. Béal  
  
La greffière, 
 
 
Signé, 
 
 
M. B...      La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.