TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2025, la société Evendi, représentée par Me Devèze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) avant dire droit, d'enjoindre à la direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) de produire les réquisitions de blocage du nom du domaine www.leminirider.fr qu'elle a dû envoyer à l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), ou à tout le moins la réquisition initiale et sa prolongation, conformément à l'article L. 521-3-1 du code de la consommation ; 
 2°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 27 juin 2025 de la direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) constituant, soit une mesure de blocage du nom de son domaine www.leminirider.fr pour une durée de trois mois renouvelable une fois, soit une prolongation de la mesure de blocage du nom de son domaine mise en œuvre initialement par une décision du 7 mars 2025 ; 
 3°) d'enjoindre à la DDPP 75 d'ordonner à l'AFNIC de lever le blocage du nom de domaine de son site internet, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Evendi soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors que le blocage de son nom de domaine a des conséquences très importantes sur sa situation financière ; 
 - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 o A titre principal, dans l'hypothèse où la décision du 27 juin 2025 est une nouvelle mesure de blocage, celle-ci est illégale dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, elle est insuffisamment motivée, elle méconnaît le principe du contradictoire, elle méconnaît les articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la consommation, elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; elle est entachée d'une erreur matérielle et d'une erreur d'appréciation, elle est disproportionnée. 
 o A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la décision du 27 juin 2025 serait une prolongation de la décision de blocage initiale du 7 mars 2025, celle-ci est illégale pour les mêmes motifs. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2520303 par laquelle la société Evendi demande l'annulation de la décision attaquée 
 - l'ordonnance n°2520301 du 24 juillet 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris. 
 Vu : 
 - le code de la consommation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Evendi exploite un site de vente en ligne ayant pour nom de domaine " www.leminirider.fr ". Par une décision du 7 mars 2025, la direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, enjoint à l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) de prendre, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision, une mesure de blocage du nom de domaine du site exploité par la société Evendi pour une durée de trois mois renouvelable une fois, compte tenu du caractère manifestement illicite du contenu hébergé sur le site, du préjudice causé au consommateur résultant de la pratique commerciale trompeuse sur la disponibilité des biens proposés à la vente, de l'atteinte grave portée à la loyauté des relations commerciales et à l'intérêt des consommateurs et de l'urgence à faire cesser le trouble causé à l'ordre public économique. Par une décision du 27 juin 2025, la DDPP 75 a refusé de lever la mesure de blocage prise initialement le 7 mars 2025. Par une ordonnance n°2520301 du 24 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de la société Evendi tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2025 pour défaut d'urgence. Par la présente requête, la société Evendi, se prévalant de nouveaux éléments, demande la suspension de l'exécution de cette même décision. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, la société Evendi soutient, ainsi qu'elle l'a fait dans le cadre de sa requête en référé n° 2520301, qu'elle tire la totalité de son chiffre d'affaires des ventes réalisées via son site internet " leminirider.fr " et que le refus de lever le blocage de ce nom de domaine prolonge la situation de crise financière dans laquelle elle se trouve depuis trois mois. S'il résulte de l'instruction que le compte de la société Evendi comportait la somme de 1 945,98 euros au 30 juin 2025, d'une part, il ressort du bilan comptable pour l'année 2024, que la société a réalisé un chiffre d'affaires de plus de 5 millions d'euros au titre de cet exercice, d'autre part, la société HEA, société mère de la société Evendi, est en mesure de lui apporter en compte courant d'associés la somme d'environ 1 million d'euros. En outre, les difficultés financières évoquées par la société Evendi sont liées, notamment, d'une part, à une dette fiscale de plus d'un million cinq cent mille euros, relative à des rappels de TVA mis à sa charge au titre des années 2023 et 2024, et d'autre part, aux créances détenues par ses fournisseurs. Ainsi, d'une part, la société Evendi n'établit pas que la mesure de blocage de son nom de domaine, qui prendra fin le 24 septembre 2025, serait la cause principale de ses difficultés financières. D'autre part, elle n'établit pas que sa situation financière globale aurait atteint un niveau de dégradation tel que l'exécution de la décision attaquée serait de nature à préjudicier de manière grave et immédiate à ses intérêts économiques. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, à laquelle doit être appréciée la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, cette condition ne peut être regardée comme étant remplie. 
 5.Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Evendi est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Evendi, à la direction départementale de la protection des populations de Paris et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Fait à Paris, le 2 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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