TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Zouba, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
- sa demande est urgente en ce que l’impossibilité de justifier du caractère régulier de son séjour a occasionné la suspension de son contrat de travail ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors que sa demande de renouvellement de titre de séjour a été déposée il y a plus de dix mois ;  
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien né en 1971, a demandé le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 18 juin 2025. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
  
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. (…) ». 
  
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte du requérant, qui ont perdu leur objet. 
  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d’astreinte de la requête de M. A.... 
  
Article 2 :  
L’État versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 11 février 2026. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
V. Fléjou 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.