TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre communal d’action sociale (CCAS) de Levallois-Perret de lui délivrer une attestation de domiciliation dans les plus brefs délais.   
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors, qu’elle ne peut contacter ni rencontrer un travailleur social ; qu’elle ne peut déposer un dossier relatif à son droit au logement opposable ; que ses droits sociaux ont été suspendus et qu’elle se trouve dans une situation de précarité financière ; qu’elle ne peut se déplacer régulièrement ou payer un hébergement ; qu’en outre, l’administration disposait d’un délai maximum de deux mois pour statuer sur sa demande déposée le 10 octobre 2025 ;  
 
- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité, et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au centre communal d’action sociale (CCAS) de Levallois-Perret qui n’a pas formulé d’observations en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
  
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte. 
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre communal d’action sociale de Levallois-Perret. 
  
 
Fait à Cergy, le 15 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
J. Belhadj 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.