TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2025, Mme B... A... C..., demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une autorisation de prolongation d’instruction de cette demande. 
 
Elle soutient que l’absence délivrance de ces documents l’empêche notamment de voyager. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, Mme A... C... a informé la juge des référés que sa demande avait été satisfaite. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2025, préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête dés lors que Mme A... C... bénéficie depuis le 17 décembre 2025 d’une attestation de prolongation valable jusqu’au 16 mars 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Fléjou, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... C..., ressortissante brésilienne née le 3 novembre 1995, a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 29 juin 2025. Par la présente requête, Mme A... C... demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de cette demande. 
 
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. (…) ». 
  
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à Mme A... C... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requérante, qui ont perdu leur objet. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d’astreinte de la requête de Mme A... C.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 8 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
V. Fléjou 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.