TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
I. Par une requête n°2523055 enregistrée le 10 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 1er janvier 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
II. Par une requête n°2530786 enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 2 octobre 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de renvoi ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à Me Sangue, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
  
- les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire ont été signées par une autorité incompétente ; 
- elles sont insuffisamment motivées ; 
- elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elles sont entachées d’erreur de fait ;  
- elles sont entachées d’erreur de droit ;  
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article  
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elles portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Schaeffer a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant bangladais né le 2 mars 1983, est entré en France le 24 juillet 2019 selon ses déclarations. Le 2 septembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par la requête n°2523055, il demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande. Par la requête n°2530786, il demande l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 2 octobre 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 
Sur la jonction : 
  
Si, par la requête n°2523055, M. B... contestait le refus implicite né du silence initialement gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour, l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel cette demande a été expressément rejetée s’y est substitué. Par conséquent, les deux requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. B... à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par Véronique De Matos, qui disposait d’une délégation de signature à cette fin consentie par un arrêté du 26 août 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté.  
 
L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. B.... Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. B... de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. En outre, l’obligation faite à l’intéressé de quitter le territoire français, qui vise l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’a pas à comporter une motivation spécifique, distincte de celle du refus de titre de séjour qui l’accompagne et qui est suffisamment motivé. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle M. B... avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l’arrêté ne mentionne pas certains faits n’étant pas, en l’espèce, de nature à établir un défaut d’examen. 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a exercé une activité professionnelle dans le secteur de la restauration pour différentes sociétés successivement en tant que serveur, cuisinier, employé polyvalent puis chef cuisinier entre novembre 2020 et septembre 2025. Toutefois, alors qu’il est célibataire et n’est pas dénué d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-six ans, compte tenu de son ancienneté dans son emploi, des caractéristiques de celui-ci et de sa durée de présence alléguée en France de six ans, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, d’erreur de fait ni d’erreur de droit que le préfet de police a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement.  
 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Pour les mêmes motifs qu’énoncés au point 8 ci-dessus, M. B... ne justifiant pas notamment de l’intensité de ses liens en France, la décision attaquée n’a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. B... est admis à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Les requêtes de M. B... sont rejetées. 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Sangue et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Salzmann, présidente, 
M. Schaeffer, premier conseiller,  
M. Jehl, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
G. SCHAEFFER 
La présidente, 
M. SALZMANN 
 
La greffière, 
 
 
 
P. TARDY-PANIT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.