TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Siran, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation, de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de faire procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ou, à défaut d’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Il soutient que :  
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît son droit à être entendu garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet du Val-d'Oise ne pouvant prendre sa décision sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entaché d’un défaut de base légale, l’examen de sa demande d’asile relevant désormais de la compétence de la France ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Le préfet du Val-d’Oise n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par une ordonnance du 12 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
 
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
- et les observations de Me Siran, représentant M. B.... 
 
Une note en délibéré, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 14 novembre 2025. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... B..., ressortissant ivoirien né le 4 décembre 1987, déclare être entré sur le territoire français en août 2021. Par un arrêté du 10 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. B... demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler cet arrêté. 
 
 
Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  
 
Dans les circonstances de l’espèce, en application de cet article et eu égard à l’urgence à statuer, il y a lieu d’accorder à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
M. B... soutient sans être contredit qu’il travaille auprès du même employeur depuis le 29 août 2022, qu’il était titulaire d’une attestation de demande d’asile en procédure Dublin valable jusqu’au 23 mai 2022 et qu’il ne parvient pas à faire enregistrer sa demande d’asile. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise ne fait pas état de ces éléments, qui sont susceptibles d’avoir une influence sur le sens de la décision attaquée. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise l’a obligé à quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation. 
 
Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a obligé M. B... à quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination et celle portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
  
Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ».  Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Val-d'Oise procède au réexamen de la situation de M. B... et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, sur le fondement de l’article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. Enfin, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
M. B... a été admis provisoirement à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Siran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Siran d’une somme de 1 500 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : L’arrêté du préfet du Val-d'Oise du 10 juillet 2025 est annulé.  
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de faire procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement. 
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Siran une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.  
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Siran et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025 à laquelle siégeaient :  
 
Mme Aubert, présidente, 
M. Julinet, premier conseiller, 
M. Prost, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. 
  
Le rapporteur, 
 
F.-X. PROST 
La présidente, 
 
S. AUBERT 
 
La greffière, 
 
 
 
 
A. LOUART 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.