TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 7 août 2025 M. B... A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 9 juillet 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Schaeffer a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant chinois, né le 23 janvier 1973 est entré en France en 2012. Par un jugement n°2412259/6-3 du 19 septembre 2024 le tribunal a annulé l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de police avait rejeté sa demande de titre de séjour et l’avait obligé à quitter le territoire français, et fait injonction au préfet de police de réexaminer sa demande d’admission au séjour après consultation de la commission du titre de séjour, qui s’est prononcée le 16 juin 2025. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 9 juillet 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.  
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (…) ». 
 
En l’espèce, s’il ressort des pièces du dossier que M. A... réside en France de manière habituelle depuis 2012, la commission du titre de séjour a rendu un avis défavorable à la délivrance du titre de séjour qu’il sollicitait, au motif que son niveau de langue était insuffisant, qu’il ne faisait valoir aucun argument correspondant à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, qu’il ne justifiait pas d’être démuni d’attaches familiales en Chine où résident sa femme et un de ses fils, et qu’il ne produisait aucun bulletin de salaire pour justifier de son activité professionnelle. Par ailleurs, M. A... ne produit à l’instance aucun élément permettant de justifier de sa maîtrise du français ni de son insertion professionnelle alléguées. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de ces dispositions. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 
 
Si M. A... soutient avoir développé en France depuis 2012 une vie personnelle, familiale et professionnelle, les éléments versés au dossier ne permettent pas de l’établir. En outre, il ressort des pièces du dossier que sa femme et un de ses fils résident en Chine, où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-neuf ans. Dès lors, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Salzmann, présidente, 
M. Schaeffer, premier conseiller,  
M. Jehl, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
G. SCHAEFFER 
La présidente, 
M. SALZMANN 
 
 
La greffière, 
 
 
 
P. TARDY-PANIT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.