TA95 · Reconduite à la frontière — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
   
I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 12 décembre 2025 sous le n°2522604, M. C... représenté par Me Toujas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 25 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 
3°) d’annuler l’arrêté en date du 26 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
  
Il soutient que : 
 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
 
- elle a été prise en violation du droit d’être entendu ; 
 
- est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L.611-1 et L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
- elle est entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
 
 
En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : 
 
 
- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
 
- elle est illégale dès lors qu’elle fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 
- elle méconnait les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
 
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation quant au prononcé et à la durée de celle-ci ; 
 
- elle est illégale dès lors qu’elle fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 
- elle méconnait les dispositions des articles L.612-6 et L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
  
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 12 décembre 2025 sous le n°2523205, M. C... représenté par Me Toujas, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 25 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 
3°) d’annuler l’arrêté en date du 26 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
 
- elle a été prise en violation du droit d’être entendu ; 
 
- est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L.611-1 et L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
- elle est entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
 
 
En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : 
 
 
- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
 
- elle est illégale dès lors qu’elle fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 
- elle méconnait les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
 
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation quant au prononcé et à la durée de celle-ci ; 
 
- elle est illégale dès lors qu’elle fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 
- elle méconnait les dispositions des articles L.612-6 et L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
 
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-  le code des relations entre le public et l’administration ;  
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-  le code de justice administrative.  
  
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 décembre 2025, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Chabrol, magistrate désignée ; 
- les observations de Me Toujas, représentant M. B..., qui maintient ses conclusions ;  
- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B..., ressortissant angolais né le 20 février 1987 déclare être entré sur le territoire français en 1990 à l’âge de 3 ans. Il a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire valable du 7 août 2023 au 6 août 2024. Par un arrêté en date du 25 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 26 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.  Par les présentes requêtes, M. B... demande au tribunal d’annuler ces arrêtés.  
 
Sur la jonction :  
  
2. Les requêtes n° 2522604 et n° 2523205 présentées par M. B... concernent le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.  
  
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. B... à l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
  
5. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré. (…) ».  
  
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » le 25 juillet 2024, soit avant l’expiration de son titre de séjour le 6 août 2024, et que, dès le 29 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine  lui a délivré une attestation préfectorale aux termes de laquelle la bonne réception de son dossier a été confirmée avec la mention que cette attestation le maintenait en situation régulière jusqu’à la délivrance d’un récépissé ou de sa carte de séjour et garantissait dans l’intervalle les droits précédemment détenus Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’il ne s’est pas maintenu sur le territoire français sans demander le renouvellement de son titre de séjour. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’obligeant, pour ce motif, à quitter le territoire français.  
  
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 25 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée. Il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions subséquentes refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ainsi que l’arrêté en date du 26 novembre 2025 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
8. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». 
  
9. Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
  
Sur les frais du litige :  
  
10. M.  B... est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Toujas, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Toujas de la somme de 1 500 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B..., la même somme sera directement versée à celui-ci en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1 : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Article 2 : L’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans est annulé. 
  
Article 3 : L’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a assigné à résidence M. B... dans le département des Hauts-de-Seine est annulé. 
  
Article 4 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
  
Article 5 : L’État versera à Me Toujas somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Toujas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B... même somme sera directement versée à celui-ci en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
   
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026. 
  
  
La magistrate désignée 
  
signé 
  
C. Chabrol  
  
La greffière 
  
signé 
  
M. Soulier 
 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.