TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 décembre 2025

La juge des référés,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Ben Mansour, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident en qualité de réfugiée ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement ; qu’en l’absence de renouvellement de son titre de séjour, France Travail lui a notifié, par une décision du 20 octobre 2025, sa cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ; qu’elle est placée en situation irrégulière et peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement alors qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ;  
 
il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut à un non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction est disponible dans l’espace Anef de Mme B... valable du 4 décembre 2025 au 3 juin 2026. 
 
Par un mémoire en réplique enregistré le 8 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Ben Mansour maintient ses conclusions.  
 
Elle soutient que la simple production d’une attestation de prolongation d’instruction ne saurait être interprétée comme un retrait ou une modification de la décision implicite. 
 
Vu :  
- les autres pièces des dossiers ; 
- la requête n°2522328 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision contestée.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 décembre 2025 à  10 heures 30.  
 
Le rapport de Mme Chabrol, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  
Mme A... B..., ressortissante soudanaise née le 13 septembre 1972, était titulaire d’une carte de résident valable du 22 juillet 2015 au 21 juillet 2025. Le 31 mars 2025, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a été munie d’une première attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 29 septembre 2025. Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour.  
 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
En ce qui concerne l’urgence : 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Contrairement à ce que fait valoir le préfet en défense, la circonstance que la requérante se soit vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 3 juin 2026 n’est pas de nature à la renverser. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
4. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
5. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le renouvellement de carte de séjour en qualité de réfugié a été implicitement refusé à Mme B... jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
6. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ».  
 
7. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, conformément aux conclusions de la requête. 
  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et alors que Mme B... n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B... est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailleur, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
  
Article 3 :  L’Etat versera à Mme B... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 5 :   La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.  
  
 
Fait à Cergy, le 11 décembre 2025 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Chabrol 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.