TA95 · 8ème Chambre — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Halard, demande au tribunal :  
1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
  
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- elle méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée par cette disposition ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
  
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B... C..., ressortissant algérien, né le 28 août 1997, fait valoir être entré sur le territoire français, le 24 octobre 2024. Il a fait l’objet d’un contrôle d’identité au cours duquel sa situation irrégulière a été relevée. Par un arrêté du 2 novembre 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office. M. C... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.  
 
 
2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de police n’aurait pas procédé à l’examen approfondi de la situation personnelle de l’intéressé préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige. Le moyen qui en est tiré ne peut donc qu’être écarté. 
3. En deuxième lieu, les décisions attaquées, eu égard à leur objet respectif, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ces décisions ne saurait être accueilli.    
4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (…) ». 
5. Il ressort des mentions de l’arrêté attaqué, que le préfet a obligé le requérant à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux motifs qu’il est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, faits qui ne sont pas contestés par le requérant. Par suite, en décidant de l’obliger à quitter le territoire français, l’autorité administrative n’a pas méconnu les dispositions précitées. 
6. En quatrième lieu, d’une part aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».   
7. M. C... fait valoir qu’il loge chez son oncle et sa tante, de nationalité française, dans le département du Val-d’Oise. Si l’intéressé produit à l’appui de ses allégations une quittance de loyer, ainsi que les pièces d’identité de son oncle et de sa tante, ces éléments ne suffisent pas à démontrer une insertion particulière au sein de la société française. De surcroit, le requérant est célibataire, sans charge de famille, et il n’est entré sur le territoire français qu’en 2024 d’après ses déclarations. S’il indique avoir tissé des liens sociaux et amicaux en France, il n’apporte aucun élément sur ce point et il ne justifie pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé. 
8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, et alors que le requérant ne démontre pas être exposé à des peines ou traitements inhumain dans son pays d’origine, le préfet du Val-d’Oise n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, dans l’appréciation des conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C... aux fins d’annulation des décisions attaquées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. L’État n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu’être rejetées. 
 
 
  
D E C I D E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au préfet de police. 
  
 
Délibéré après l'audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
  
M. Bertoncini, président, 
Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, 
M. Jacquinot, conseiller,  
  
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. 
  
   
Le président-rapporteur, 
  
  
 Signé 
  
T. Bertoncini 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
  
  
Signé 
  
S. Cuisinier-Heissler 
  
  
 
  
La greffière, 
  
 
Signé 
  
M. A... 
 
   
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.