TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. A... C... B... représenté par Me de Sèze, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du  Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation, dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me de Sèze en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il se trouve en situation de grande précarité administrative et matérielle ; qu’il ne peut bénéficier des prestations sociales auxquelles il a droit et ne peut notamment pas percevoir l’allocation aux adultes handicapés, alors qu’il a été reconnu comme tel, ni obtenir un logement social ; qu’en l’absence d’autorisation de travail, il ne parvient pas à trouver une formation adaptée à son handicap ; qu’en outre la durée d’instruction de sa demande est anormalement longue ; 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle a été signée par une autorité incompétente ; 
elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-10, L. 424-11 et R. 424-4  du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu : 
 
- les autres pièces du dossier ; 
 
- la requête n° 2522116, enregistrée le 24 novembre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 10 décembre 2025 à 11 heures. 
  
Le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience.  
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. B..., ressortissant afghan né le 10 janvier 2004, est entré en France sous couvert d’un visa D valable du 21 mars 2023 au 19 juin 2023. Il a déposé, le 15 mai 2023, une demande de carte de séjour pluriannuelle, en qualité de membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire par le biais du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) et s’est vu remettre, en dernier lieu, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 2 février 2026. Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour.  
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 M. B... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 La requête de M. B... est rejetée. 
La présente ordonnance sera notifiée à  M. A... C... B..., à Me de Sèze et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
Fait à Cergy, le 11 décembre 2025. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.