TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, Mme B... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure D... A..., représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de l’autorité consulaire française à Conakry du 14 novembre 2025 refusant de délivrer le visa de long séjour sollicité pour sa fille D... A... au titre du regroupement familial, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions relatives aux frais exposés pour le litige. 
 
Il fait valoir que le 24 décembre 2025, il a donné instruction au poste consulaire de délivrer le visa sollicité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Le Lay pour statuer sur les demandes de référé. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 décembre 2025 à 9 heures 30 :  
- le rapport de Mme Le Lay, juge des référés,  
- et les observations de Me Perrot, avocate de Mme C..., qui a indiqué que D... A... a été convoquée par l’autorité consulaire et que le rendez-vous a été fixé au 30 décembre 2025. 
 
La clôture de l’instruction a été reportée au 31 décembre 2025 à 10 heures. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
2. Le ministre fait valoir en défense qu’il a donné instruction à l’autorité consulaire française à Conakry de délivrer le visa de long séjour sollicité pour D... A... et produit un courriel adressé à l’autorité consulaire, le 24 décembre 2025, faisant état de la note diplomatique transmise en ce sens. Il en résulte que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées pour Mme C... sont devenues sans objet. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme C... d’une somme de 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées pour Mme C.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme C... la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 6 janvier 2026. 
 
La juge des référés, 
Y. Le Lay 
La greffière, 
G. Peigné 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,