TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 12 et 30 décembre 2025 et le 15 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de le convoquer dans un délai de cinq jours afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous, un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 100 euros au titre des frais de procédure. 
  
Il soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la mesure sollicitée par le requérant est dépourvue d’utilité dès lors qu’il ne justifie pas de l’impossibilité réelle de déposer en ligne sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté du 27 avril 2021 ;  
-   l’arrêté du 1er août 2023 ;  
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer en matière de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant congolais né le 3 novembre 1993, était titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié valable jusqu’au 28 décembre 2025. Par sa requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, lors de ce rendez‑vous, un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 9° A compter du 18 avril 2022, les demandes de cartes de résident délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue en application de l’article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) ». Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l’immigration fixe par arrêté les modalités de l’accueil et de l’accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ». Aux termes de l'article 1er de l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » : « Lorsqu’en application de l’alinéa 1er de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d’un accueil et accompagnement mentionnés au même article et fixé par le présent arrêté. ». L’article 2 de cet arrêté prévoit en premier lieu, en application du deuxième alinéa de l’article R. 431-2, que l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour, repose sur une assistance téléphonique, ou via un formulaire de contact, mise en œuvre par le « centre de contact citoyens » de l’Agence nationale des titres sécurisés. Le même article institue en outre un accompagnement par un accueil physique pris en charge par les points d’accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers. Ces points d’accueil numérique assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour en apportant, en application de l’article 3 de l’arrêté, une aide aux usagers étrangers à l’utilisation de l’outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Enfin, l’article 4 de cet arrêté précise : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n’ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d’accueil et d’accompagnement décrit à l’article 2 du présent arrêté. Les modalités de mise de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne. / La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département de résidence (…). Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. (…) ». 
 
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit que ces démarches sont demeurées vaines, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée. 
 
5. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M. B... était titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié valable du 29 décembre 2015 au 28 décembre 2025 dont il a, dès le mois d’octobre 2025, vainement sollicité le renouvellement sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) à plusieurs reprises, la démarche n’aboutissant pas en raison d’un blocage informatique. Il résulte de l’instruction que M. B... a informé les services de la préfecture de cette difficulté et a contacté le centre de contact citoyen qui l’a réorienté vers le point d’aide numérique. Malgré plusieurs échanges avec ce service pour régler cette difficulté ou obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, aucune date de rendez-vous ne lui a été communiquée. Ainsi, M. B..., dont le titre de séjour est expiré depuis plus de quatre mois, justifie, alors qu’il a respecté les procédures prévues par les dispositions précitées de l’arrêté du 1er août 2023, du caractère utile et urgent de sa demande. En outre, la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de fixer, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous à M. B... afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de carte de résident et obtenir lors de ce rendez-vous la remise d’un récépissé l’autorisant à travailler, sous réserve que son dossier soit complet. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.    
 
Sur les frais liés au litige :  
  
7. M. B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais pour l’établissement de sa requête. Sa demande présentée au titre des frais liés au litige doit donc être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de fixer un rendez-vous à M. B..., dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident et, sous réserve que son dossier soit complet, obtenir un récépissé l’autorisant à travailler. 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
  
Fait à Nantes, le 5 mai 2026. 
 
  
La juge des référés, 
 
M. Lamarche 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière