TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée, Mme C... D..., épouse B..., représentée par Me Tostado, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de carte de résident dans un délai de 15 jours, et dans cette attente de lui fournir une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 7 jours ; 
  
2°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine une somme de 1500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
  
- la mesure sollicitée est urgente dès lors que malgré toute sa diligence, elle se retrouve en situation irrégulière depuis le 23 septembre 2025, dans l’impossibilité de voyager, et que l’absence de régularisation de sa situation porte une atteinte à ses droits fondamentaux, notamment des droits sociaux notamment pour la prise en charge de sa seconde grossesse et que cette mesure est manifestement illégale eu égard à son droit à une vie familiale et privée ; 
- la mesure est utile pour rétablir la régularité de son séjour et en l’absence de toute alternative pour débloquer sa situation administrative ;  
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu’à la suite du dépôt de sa demande le 3 avril 2025 est née une décision implicite de rejet et qu’en conséquence, cette décision fait obstacle à la demande de la requérante.  
  
 
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Dufresne, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.Mme A... épouse B..., née le 20 juillet 1987, de nationalité britannique, a bénéficié, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 2 août 2023 au 1er août 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 3 avril 2025. Le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 25 juin 2025 au 23 septembre 2025. Après plusieurs relances des services préfectoraux, elle est restée sans nouvelles depuis le mois d’avril. Par la présente requête, Mme A... épouse B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre le préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de carte de résident dans un délai de 15 jours, et dans cette attente de lui fournir une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 7 jours. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
  
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 
  
4. Il résulte de l’instruction que Mme A..., épouse B... a déposé le 3 avril 2025 une demande de renouvellement de titre de son séjour portant la mention vie privée et familiale arrivé à expiration le 1er août 2025. Il ne résulte pas de l’instruction que le dossier de Mme A..., épouse B... aurait été incomplet à cette date. Ainsi eu égard aux articles précités, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme lui ayant opposé une décision implicite de rejet à la date de la présente ordonnance. Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par Mme A..., épouse B... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative. Il demeure loisible à l’intéressée, si elle s’y croit fondée et recevable, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
  
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A..., épouse B... doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
 Article 1er : La requête de Mme A..., épouse B... est rejetée. 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A..., épouse B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
  
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025. 
  
Le juge des référés 
  
  
Signé 
  
  
G. Dufresne 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.