TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Semak, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 octobre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d’une carte de résident ; 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer provisoirement le titre sollicité, sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer la situation sous quinze jours et dans l’attente lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous la même astreinte ;   
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
Sur la condition d’urgence :  
- en l’espèce, celle-ci est présumée remplie ; en outre, toute sa famille vit en France ; il risque d’être licencié ;  
 
Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige :  
- il est insuffisamment motivé ;  
- il est entaché d’un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;  
- il est entaché d’erreur de fait ;  
- il est entaché d’un défaut d’examen ;  
- il est entaché d’erreur d’appréciation, au regard des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- il est entaché d’erreur d’appréciation, au regard des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- il est entaché d’erreur d’appréciation, au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- il méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que la condition d’urgence et la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ne sont pas remplies.  
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n° 2521143 ;  
- les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 décembre 2025, laquelle s’est tenue à partir de 11h00 :  
- le rapport de M. Desimon, juge des référés, 
- les observations de Me Chartier, substituant Me Semak, qui a repris les conclusions et moyens de la requête et soulevé un nouveau moyen tiré du vice de procédure résultant de l’irrégularité des conditions dans lesquelles les vérifications relatives aux mentions dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires ont été effectuées,  
- et les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a repris les conclusions et moyens des écritures et insisté sur l’absence d’urgence et les diligences effectuées par l’administration auprès du parquet de la République.  
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience. 
 
Une note en délibéré a été présentée pour M. B... le 9 décembre 2025 et n’a pas été communiquée.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... a en dernier lieu été muni d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 25 novembre 2021. Il a sollicité le renouvellement de ce titre. Par arrêté du 7 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident.   
 
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 
Afin de renverser la présomption rappelée au précédent point, le préfet de Seine-Saint-Denis fait valoir que le risque d’être licencié n’est qu’hypothétique et que l’intéressé n’apporte pas d’élément pour justifier de l’urgence quant à sa situation familiale. Toutefois, alors que la charge de la preuve relative à l’urgence ne pèse pas sur la partie requérante en présence d’une présomption jurisprudentiellement reconnue, de telles circonstances ne sont pas de nature à renverser la présomption dont peut se prévaloir la partie requérante. Par conséquent, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.  
 
En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 
Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". »  
 
A supposer même que tous les faits dont entend se prévaloir l’administration soient établis, ils ne permettraient pas de considérer que la présence de l’intéressé en France constituerait une menace pour l'ordre public au sens et pour l’application des dispositions citées au point précédent. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d’une décision administrative et qu’il n’a pas été mis fin à cette suspension – soit, par l’aboutissement d’une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l’article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l’intervention d’une décision au fond – l’administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu’il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension 
 
Aux termes de son arrêté, le préfet a indiqué que la demande de l’intéressé remplissait les conditions de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son refus n’était fondé que sur un seul motif. La présente ordonnance, au vu du moyen qu’elle considère comme étant de nature à faire naître un doute sérieux, fait obstacle à ce que le motif retenu par le préfet le soit de nouveau. Dès lors, la suspension prononcée par la présente ordonnance implique que le préfet délivre, provisoirement, la carte de résident sollicitée. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder dans un délai de deux mois, et dans l’attente de munir M. B... d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, laquelle devra être délivrée dans un délai de trois semaines.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans les délais exposés au point précédent, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cette ordonnance aura reçu exécution. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 octobre 2025 en tant qu’il porte refus de séjour est suspendue. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer la carte de résident sollicitée, à titre provisoire, à M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et dans l’attente de le munir, dans un délai de trois semaines à compter de cette notification, d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail. 
 
Article 3 : Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat, s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans les délais mentionnés à l’article 2 ci-dessus.  
 
Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 15 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
F. DESIMON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.