TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Senechal, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de le munir d’un récépissé l’autorisant à travailler, le tout dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu’en outre, son contrat de travail a été suspendu, faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur ; qu’il est placé en situation irrégulière sur le territoire français ;  
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, M. A... a informé le tribunal qu’il entendait se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A..., ressortissant haïtien né le 26 juin 1976, titulaire d’un titre de séjour pluriannuelle portant la notion « vie privée et familiale » valable du 28 octobre 2023 au 27 octobre 2025, en a sollicité le renouvellement le 22 juillet 2025 par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr ». Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler. 
 
2. Par le mémoire enregistré le 4 mars 2026, le requérant s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 10 mars 2026. 
  
Le juge des référés,  
  
  
signé 
 
J. Belhadj 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.