TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 27 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Degrâces, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de huit jours, sous astreinte de500 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction. 
 
Vu :  
- la requête enregistrée le 14 novembre 2025 sous le n° 2520367, tendant à l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 2 décembre 2025 en présence de M. El Mamouni, greffier : 
- le rapport de M. Le Garzic ; 
- et les observations de Me Degrâces, pour la requérante. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 4 décembre 2025 à 18 heures. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un acte enregistré le 3 décembre 2025, Mme B... a présenté un désistement des conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il y a en outre lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B... dans la présente instance. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de la requête de Mme B....   
 
Article 2 : L’État versera à Mme B... une somme de 500 euros au titre des frais d’instance. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.