TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 12 juillet et 2 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Walther, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer lors de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article                   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : 
la décision est entachée d’un défaut de motivation ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; 
elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour est irrégulièrement composée ; 
elle est entachée d’une erreur fait dès lors que le préfet de police a estimé qu’elle n’exerçait pas d’activité professionnelle ; 
elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
la décision est illégale par voie d’exception ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code de justice administrative.  
 
           La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Weidenfeld ; 
- les observations de Me Lemaire, pour la requérante. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante philippine née le 14 août 1972, est entrée en France le                     3 août 2010 selon ses déclarations. Le 27 janvier 2025, elle a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étendues, par un courrier du 28 mai 2025, à celles des articles L. 423-23 et L. 435-4 du même code. Par un arrêté du 10 juin 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». En présence d’une demande de régularisation présentée par un étranger sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».  
  
   3.     Il ressort des pièces du dossier que la requérante justifie de sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, Mme A... établit avoir une activité professionnelle en qualité de garde d’enfant et d’aide ménagère à temps plein depuis 2019. Dans ces conditions, eu égard à la durée et à la qualité de son intégration professionnelle,                                       Mme A... est fondée à soutenir que l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article                          L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  
  4.      Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que par voie de conséquences, de celles par lesquelles il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
 5.     Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 Sur les frais d’instance : 
  
   6.     Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 10 juin 2025 est annulé. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer un titre de séjour à Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à Mme A... en application de l’article                              L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de police. 
 
Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :  
 
Mme Weidenfeld, présidente, 
M. Nourisson, premier conseiller, 
Mme de Schotten, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026. 
 
La présidente-rapporteure, 
 
K. Weidenfeld 
Le premier assesseur, 
 
S. Nourisson 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
A. Lemieux 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.