TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, Mme C... D... épouse A... B... et M. E... A... B..., représentés par Me Pavy, demandent au juge des référés : 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision des autorités consulaires à Téhéran du 3 juin 2025 refusant de délivrer à M. A... B... un visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1800 euros à leur conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- la condition d’urgence est satisfaite : 
* compte tenu de la durée de séparation des intéressés ; 
* le demandeur de visa est dans une situation de vulnérabilité et d’insécurité en Afghanistan ; 
* compte tenu des délais prévisibles d’instruction des affaires au fond ; 
* ils ont été diligents ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* elle est insuffisamment motivée ;  
* elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; ils justifient de leur état civil, de leur mariage et d’éléments de possession d’état ; 
* elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
* elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 
Il soutient que :  
- la requête a perdu son objet dès lors que par une décision expresse du 20 novembre 2025, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a émis une recommandation favorable à la délivrance du visa ; 
- la condition d’urgence n’est pas remplie :  
- aucun des moyens soulevés par M et Mme A... B... n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 13 novembre 2025 sous le numéro 2520135 par laquelle Mme D... épouse A... B... et M. A... B... demandent l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 26 novembre 2025, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 28 novembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme C... D... épouse A... B... et M. E... A... B..., demandent au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision des autorités consulaires à Téhéran du 3 juin 2025 refusant de délivrer à M. A... B... un visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.(…) La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ». Aux termes de l’article D. 312-5-1 du même code : « La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le recours de M. et Mme A... B... a été examiné par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France lors de sa séance du 20 novembre 2025 au cours de laquelle elle a recommandé au ministre de l’intérieur d’accorder le visa sollicité. Par cette recommandation, notifiée en cours d’instance aux requérants, la commission a implicitement mais nécessairement retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours des intéressés. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. et Mme A... B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d’une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. et Mme A... B... d’une somme globale de 550 euros (cinq cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées M. et Mme A... B... aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme A... B... une somme globale de 550 euros (cinq cent cinquante euros) sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... épouse A... B..., à M. E... A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 28 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
  
   
  
Y. MAROWSKI 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,