TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 
2°) de condamner l’Etat aux éventuels dépens. 
  
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lorsqu’il a déposé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 23 juillet 2024 ; que le délai de traitement de sa demande est anormalement long en dépit des relances adressées aux services de la préfecture des Hauts-de-Seine ; qu’en outre, il est placé dans une situation de précarité administrative ; 
- la mesure sollicitée est utile. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine produit une convocation invitant M. A... à se présenter au guichet de la préfecture le 17 février 2026 pour déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.  
 
Par une lettre du 13 janvier 2026, à laquelle il n’a point été répondu, M. A... a été invité par le tribunal à se désister de sa requête 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B... A..., ressortissant malien né le 31 décembre 1993 à Kirane Kaniaga  
(Mali), a déposé une demande de pré-examen d’admission exceptionnelle au séjour le 23 juillet 2024 par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr ». Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
  
3. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. A..., le préfet des Hauts-de-Seine lui a adressé une convocation l’invitant à se présenter à la préfecture des Hauts-de-Seine (site de Nanterre), le 17 février 2026 à 09h, afin de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. M. A... à qui les pièces produites par le préfet des Hauts-de-Seine ont été notifiées au moyen de l’application informatique « télérecours » le 13 janvier 2026 et qui a été invité à se désister de sa requête, n’a produit aucune observation. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de M. A... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
4. En l’absence de dépens, il n’y a pas lieu de condamner l’État aux entiers dépens. 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
  
Fait à Cergy, le 21 janvier 2026. 
  
Le juge des référés,  
Signé  
  
J. Belhadj 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.