TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 9 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Lengrand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur la demande de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction et au maintien de ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Davesne, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridiction provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2015, Mme A, qui conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de Mme A au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Lengrand. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 22 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2519303