TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Patureau, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de le convoquer aux fins d’enregistrement de sa demande de changement de statut de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a formé le 14 novembre 2024 sa demande de changement de statut, sans que le préfet ne lui oppose l’incomplétude de son dossier ni ne le convoque malgré ce délai d’attente excessif et non raisonnable ; 
- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ; 
- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Le préfet du Val-d’Oise a produit un mémoire en défense concluant au non-lieu à statuer, enregistré le 7 novembre 2025. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. A... informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions à fin d’injonction mais maintient celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».  
 
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, M. A... a informé le tribunal qu’il entendait se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat au titre des frais liés à l’instance. 
 
 
 
 
 
 
O R DO N N E : 
 
 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... à fin d’injonction. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
Fait à Cergy, le 19 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
                                                            Signé 
 
 
A. Gay-Heuzey 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.