TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et, à titre encore plus subsidiaire, de saisir la commission du titre de séjour et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée n’est pas motivée ; il a formé sa demande de titre de séjour le 25 mars 2024 et un refus implicite est donc né le 25 juillet suivant ; la demande de communication des motifs de cette décision, adressée au préfet de police le 17 avril 2025, est demeurée sans réponse ; 
- elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
- elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un acte, enregistré le 12 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Gros a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... A..., ressortissant malien né le 17 février 1988, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police le 25 mars 2024. Du silence gardé quatre mois par le préfet est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Sur le désistement partiel :  
 
2. Par un acte, enregistré le 12 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de la requête de M. A... concernant ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gros, président, 
M. Feghouli, premier conseiller, 
M. Rebellato, premier conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
Signé 
L. GROS 
L’assesseur le plus ancien, 
Signé 
M. FEGHOULI 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
C. CHAKELIAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.