TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 juillet 2025
- ECLI
- DTA_2518652_20250715
- Date
- 15 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. B D et Mme E A F D agissant en qualité de représentants légaux de leur fils C D élève de CM2 au titre de l'année scolaire 2024-2025, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la rectrice de l'académie de Paris affectant leur enfant au sein du collège Pierre-Jean de Béranger ensemble la décision de la rectrice de l'académie de Paris rejetant leur recours gracieux tendant à la réaffectation de leur fils au sein du collège Beaumarchais ; 2°) d'enjoindre l'administration de procéder à l'affectation de leur fils C D au collège Beaumarchais dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'administration les frais de procédure éventuels. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2025, M. D et Mme A F D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le numéro 2518487 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision contestée. Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D et de Mme A F D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mme E A F D. Fait à Paris, le 15 juillet 2025. . Le juge des référés, Signé B. ROHMER La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 juillet 2025
Référence
DTA_2518652_20250715
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel