TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la commune du Blanc-Mesnil de lui transmettre un certificat de travail, une attestation destinée à France travail et un reçu pour solde de tout compte, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 1er septembre 2025. 
 
Elle soutient que la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que son contrat à durée déterminée a pris fin le 31 août 2025, que le certificat de travail, l’attestation destinée à France travail et le reçu pour solde de tout compte ne lui ont pas été communiqués en dépit de ses relances, que l’absence de ces documents fait obstacle à l’instruction de son dossier d’indemnisation, que cette situation lui occasionne un préjudice financier et personnel grave et immédiat et que la carence de la commune n’est pas justifiée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, la commune du Blanc-Mesnil conclut à ce que le juge des référés prononce un non-lieu à statuer. 
 
La commune soutient que : 
 
- le certificat de travail et l’attestation destinée à France travail ont été transmis à la requérante ; 
- l’employeur n’a pas d’obligation de délivrer un reçu pour solde de tout compte ; 
- la requérante perçoit les allocations d’aide au retour à l’emploi. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a désigné M. Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 
 
La commune du Blanc-Mesnil a produit à l’instance le certificat de travail et l’attestation de l’employeur réclamés par Mme B..., dont celle-ci a reçu communication par la commune et dans le cadre de la présente instance. Les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune du Blanc-Mesnil de communiquer ces documents à Mme B... sont donc devenues sans objet. 
 
Par ailleurs, si Mme B... demande également la transmission d’un reçu pour solde de tout compte, la commune du Blanc-Mesnil soutient sans être contredite que l’employeur n’a aucune obligation d’établir un tel document. Au demeurant, si la requérante sollicite un tel reçu afin de permettre à France travail d’instruire son dossier d’indemnisation, il résulte de l’instruction que les allocations d’aide au retour à l’emploi lui sont versées depuis le mois de novembre 2025, de sorte que ses conclusions visant à obtenir ce document sont dépourvues d’utilité. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune du Blanc-Mesnil de lui transmettre un certificat de travail et une attestation d’employeur. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune du Blanc-Mesnil. 
 
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.