TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 février 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de carte de séjour, dans l’attente du traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures ou à défaut de soixante-douze heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.  
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle ne possède aucun document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour ; que son contrat de travail risque d’être suspendu, faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur ; 
- la mesure sollicitée est utile ;  
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir que postérieurement à l’enregistrement de la requête, Mme B... a été convoquée le 16 octobre 2025 pour la remise d’un récépissé. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, Mme A... B... a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Mme B..., ressortissante algérienne née le 30 novembre 1997, est titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » valable du 10 octobre 2024 au 9 octobre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine via la plateforme « démarches simplifiées » le 26 juillet 2025.  Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de carte de séjour.  
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, Mme B... a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
ORDONNE : 
  
 
 Il est donné acte à Mme B... du désistement de sa requête.  
Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 13 février 2026. 
 
Le juge des référés 
 
signé 
 
J. Belhadj 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.