TA95 · Reconduite à la frontière — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a signifié son transfert aux autorités tchèques. 
 
Elle doit être regardée comme soutenant que l’arrêté attaqué : 
est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, en ce qu’elle ne prend pas en compte son état de santé ;  
méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise, confirme la décision attaquée et produit les pièces constitutives du dossier de Mme A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement n° 343/2003 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol en application de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique du 27 octobre 2025, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière, le rapport de Mme Chabrol, magistrate désignée, les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante sri lankaise née le 25 octobre 1989, est entrée en France au moyen d’un visa délivré par la République tchèque, valide du 18 juin 2025 au  30 juillet 2025. Elle a présenté une demande d’asile le 1er août 2025. Le 9 octobre 2025, une décision de transfert vers la République tchèque lui a été notifiée, dont Mme A... demande l’annulation. 
 
2. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A... au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de décider de la transférer aux autorités tchèques. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait.   
 
3. En second lieu, Mme A... soutient qu’elle réside actuellement chez un ami où elle vit entourée de sa famille et qu’elle souhaite rester en France où elle bénéficie du soutien de ses proches. Toutefois, elle ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations et ne démontre pas ainsi avoir noué des liens particulièrement significatifs au cours de son bref séjour sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet du  Val-d’Oise. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
 
C. ChabrolLa greffière, 
 
Signé 
 
 
O. El-Moctar 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.