TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2025, la SAS MRA GROUPE (ECAIR), représentée par Me Griboire, demande au tribunal : 
 
1°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Agence nationale de l’habitat à verser une provision de 16 512,40 euros à la société Sanso Longchamp Asset Management ou, subsidiairement, à M. A... ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, la SAS MRA GROUPE (ECAIR) déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, la SAS requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS MRA GROUPE (ECAIR). 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MRA GROUPE (ECAIR) et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Melun, le 16 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
N. MULLIE 
 
 
La république mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,