TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Diarra, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, doit être regardé comme concluant à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 
Il soutient qu’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 8 décembre 2025 au 7 mars 2026, a été remise à Mme B.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme B... maintient ses conclusions présentées au titre des frais de l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».  
 
Si Mme B... demande d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, il résulte toutefois de l’instruction qu’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 8 décembre 2025 au 7 mars 2026, a été remise à Mme B.... 
 
Dans ces conditions, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er  :  
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 :  
L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 23 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : D. VERISSON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,