TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. C... B... A..., représenté par Me Rabier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a porté à zéro le solde de son permis de conduire ; 
 
 
2°) d’ordonner la suspension de la décision du 5 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de points sur son permis de conduire ; 
 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer le point illégalement retiré de son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restaurer la validité provisoire de son permis de conduite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- la requête n° 2516411 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
Pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution des décisions en litige, le requérant fait valoir qu’en l’absence de permis de conduire, son activité professionnelle à temps partielle au sein d’un restaurant situé à Vélizy-Villacoublay est menacée dès lors que ses horaires de travail ne lui permettent pas d’avoir accès aux transports en commun en soirée, et qu’il a lui-même réalisé un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière en août 2025. Toutefois, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision en litige sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de ce qui précède sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... A..., y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : 
La requête de M. B... A... est rejetée. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A.... 
Fait à Melun, le 16 décembre 2025 . 
Le juge des référés, 
Signé : B. DUHAMEL 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,