TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, un titre de séjour ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il réside en France depuis 2019 et qu’il y travaille depuis 2021 ;  
- il n’a jamais troublé l’ordre public ;  
- l’arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
 
Par une ordonnance du 24 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée le 15 septembre à 12 heures.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
A été entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2025 le rapport de M. Mauget, rapporteur.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. C... A..., ressortissant sénégalais né le 24 décembre 1985, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 8 avril 2025. Le 20 mai 2025, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (…) ». En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat lui permettant d’exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 
3. En l’espèce, M. A..., dont la présence en France est établie depuis août 2019 fait valoir qu’il travaille depuis octobre 2021 en qualité d’agent polyvalent de restauration au sein de la société Bistronomie Gilbert qui gère le restaurant « Aux Deux Saveurs ». Il ressort par ailleurs des termes de la décision attaquée que son épouse et ses enfants résident dans son pays d’origine. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la qualification et de l’expérience de M. A... et des caractéristiques de l'emploi qu’il occupe, M. A... ne fait pas état de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, le préfet de police de Paris n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
4. La circonstance que la présence de l’intéressé ne constituerait pas une menace pour l’ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le préfet de police de Paris ne s’est pas fondé sur ce motif pour prendre l’arrêté attaqué.  
 
5. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 
 
6. Ainsi que cela a été dit au point 3, M. A... ne peut justifier d’une vie privée et familiale en France, son épouse et ses enfants résidant dans son pays d’origine. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précitées. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A... doivent être rejetées. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A..., n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction de sa requête doivent, dès lors, être rejetées. 
 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
  
 
  
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à B... Sy et au préfet de police de Paris.  
 
  
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Le Roux, présidente, 
M. Mauget, premier conseiller, 
M. Amadori, premier conseiller. 
  
Rendu public après mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. 
  
Le rapporteur, 
  
  
      Signé 
  
F. MAUGET 
  
La présidente, 
  
        Signé 
  
M-O. LE ROUX 
 
  
La greffière,  
  
  
Signé  
V. FLUET 
  
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.