TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025 sous le numéro 2516777, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Belle, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Etat de lui restituer l’original de la copie intégrale de son acte de naissance dûment apostillé dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, Mme C... épouse B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement de Mme C... épouse B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... épouse B.... 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 19 novembre 2025. 
 
La vice-présidente, juge des référés, 
 
A.-C. WUNDERLICH 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,