TA95 · Reconduite à la frontière — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A... D..., représenté par Me Gueltas, avocate commise d’office, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d’un vice d’incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
 - elles sont entachées d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er octobre 2025 à 10 heures : 
 - le rapport de Mme Oriol, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Gueltas, avocate désignée d’office, représentant M. D.... Me Gueltas conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens et insiste sur ce que M. D..., qui n’a pas troublé l’ordre public, est père d’un enfant de onze ans. Elle soulève à cet égard deux moyens nouveaux, tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 M. D..., ressortissant marocain né le 4 mai 1976, indique être entré en France en 2016. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme C... B..., attachée, chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d’une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté n° 2025-37 du 29 août 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d’un vice d’incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui ont conduit à son édiction. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D..., au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait. 
 En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (…) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / (…) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / (…) ». 
 D’autre part, aux termes de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / (…) ». Selon l’article L. 612-6 du même code : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / (…) ». 
 Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Selon le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».  
 Pour obliger M. D... à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé, d’une part, sur ce qu’il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français où il n’a pas cherché à faire régulariser son séjour après l’expiration de sa durée de séjour autorisée, et, d’autre part, sur ce qu’il constituait une menace pour l’ordre public après avoir été interpellé pour des faits de chantage le 30 juin 2025 à la suite d’une plainte déposée par son ex-compagne, pour l’infraction de « chantage à caractère sexuel commis au moyen d’un service de communication au public en ligne » alors qu’il est par ailleurs connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de violence conjugale et de chantage. Toutefois, ces faits n’ayant donné lieu à aucune poursuite ni condamnation, et dès lors que M. D... les conteste, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur d'appréciation en estimant qu’il constituait une menace pour l’ordre public. En revanche, pour éloigner M. D... du territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine a pu à bon droit retenir qu’il s’y trouvait en situation irrégulière après avoir dépassé la durée de son séjour autorisée, motif d’éloignement prévu par les dispositions précitées du 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles l’arrêté attaqué est fondé. Dans ces conditions, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine aurait pu prendre la même décision en se fondant sur ce seul motif, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale. Il en va de même des décisions portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, motivées par l’obligation de quitter le territoire français prises à l’encontre de M. D... en raison de son séjour irrégulier et non régularisé sur le territoire français. 
 Si, pour s’en défendre, M. D... soutient que le préfet a méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il ne justifie pas qu’il aurait une cellule familiale en France auprès d’une conjointe en situation régulière et de leur enfant, avec lesquels il a d’ailleurs indiqué à l’audience ne pas vivre même s’il est encore marié. Les moyens soulevés sur le terrain conventionnel doivent donc être écartés. Il en va de même du moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation, en l’absence de pièces versées à l’appui des écritures de M. D..., alors par ailleurs qu’il ne se prévaut d’aucune circonstance humanitaire. 
 Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D... doit être rejetée. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D..., à Me Gueltas, avocate désignée d’office, et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. OriolLe greffier, 
 signé 
 M. E... 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.