TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 12 juin 2025 et le 17 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par le cabinet d’avocats ESTERE, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;   
  
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
La requérante soutient que : 
- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;  
- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la décision méconnaît les dispositions de l’article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ;   
- la décision méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait état qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 octobre 2025 au 23 octobre 2027, éditée le 6 novembre 2025 a été fabriquée le 13 novembre 2025. 
 
Par ordonnance du 25 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 10 décembre 2025. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Ladreyt. 
  
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., ressortissante australienne, née le 24 avril 1981, a sollicité, en dernier lieu, le 28 mars 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de faire droit à sa demande.   
 
 
Sur le non-lieu à statuer : 
  
2. Il ressort des pièces du dossier qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 octobre 2025 au 23 octobre 2027, éditée le 6 novembre 2025 a été fabriquée le 13 novembre 2025 pour la requérante. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
  
 
 Sur le surplus des conclusions : 
  
3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B.... 
   
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme B....  
  
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet de police. 
  
 
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Ladreyt, président,  
Mme Jaffré, première conseillère, 
M. Blusseau, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026. 
 
 
Le président rapporteur, 
 
J-P. Ladreyt 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
M. Jaffré 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
A. Gomez Barranco 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.