TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 décembre 2025

Le juge des référésVu la procédure suivante :  
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2025, Mme A... D..., représentée par Me Bayou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :  
1°) d’enjoindre au rectorat sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, d’exécuter pleinement la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’accorder un accompagnement de type Individualisée à son enfant ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat (rectorat de Créteil) le somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle indique que, par une ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au recteur de l’académie de Créteil de réexaminer la situation de la jeune C... D... E... au regard des droits qu’elle tient de la décision du 15 janvier 2025 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, que cette ordonnance n’a pas été exécutée, qu’elle est donc fondée à demander que l’ordonnance soit modifiée et qu’une astreinte soit fixée à 150 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
Il indique poursuivre ses recherches en vue du recrutement d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap pour exécuter l’ordonnance du 13 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ;  
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- l’ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2513124) du  13 octobre 2025 ; 
- le code de justice administrative. 
   
Après avoir, au cours de l’audience du 27 novembre 2025, tenue en présence de  Mme Dusautois, greffière d’audience, présenté son rapport, en l’absence de la requérante et du recteur de l’académie de Créteil, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 
Le 27 novembre 2025, le recteur de l’académie de Créteil a présenté une note en délibéré indiquant qu’une accompagnante d’élèves en situation de handicap avait été recrutée pour assister la jeune C.... 
 
 
Considérant ce qui suit :   
Par une ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d’une part, suspendu l’’exécution de la décision du recteur de l’académie de Créteil refusant d’exécuter la décision du  15 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis a attribué à l’enfant C... D... E... une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour la totalité de son temps de scolarisation du 1er septembre 2025 au  31 août 2030, d’autre part enjoint au recteur de l’académie de Créteil de réexaminer la situation de la jeune C... au regard des droits qu’elle tient de la décision du 15 janvier 2025 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et enfin mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à sa mère, Mme D..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette ordonnance n’a pas été exécutée dans les délais impartis. Par une nouvelle requête enregistrée le 9 novembre 2025, Mme D... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, notamment d’assortir l’injonction prononcée le 13 octobre 2025 d’une astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de sept jours. Postérieurement à sa requête, le recteur de l’académie de Créteil a procédé à l’affectation, pour assister la jeune C..., d’une accompagnante d’élève en situation de handicap à compter du 1er décembre 2025. 
Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».  
Si l’exécution d’une ordonnance prononçant la suspension d’une décision administrative sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l’exécution. 
Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le recteur de l’académie de Créteil a procédé à l’affectation, pour assister la jeune C..., d’une accompagnante d’élève en situation de handicap à compter du 1er décembre 2025. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D... présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 
Sur les frais du litige : 
 Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (recteur de l’académie de Créteil) une somme à verser à Mme D... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D... présentée sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
 
Copie en sera communiquée au recteur de l’académie de Créteil. 
 
Le juge des référés, 
La greffière, 
 
 
 
B... : M. Aymard 
B... : O. Dusautois 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,