TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 7 et 9 novembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte de l’instruction que et notamment de l’extrait de fichier produit par le préfet du Val-de-Marne, lequel n’est pas contesté par Mme A..., que celle-ci s’est vue remettre le 10 novembre 2025 un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 9 mai 2025. Il n’est pas davantage établit, ni même allégué que le document provisoire en question n’est pas assorti d’une autorisation de travail. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 27 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : D. VERISSON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,