TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Duque Uribe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’une part, de le convoquer à un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’une semaine ou en tout état de cause avant le 12 janvier 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et d’autre part, de lui remettre à cette occasion un récépissé assorti d’une autorisation de travailler ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il fait face à des difficultés rendant impossible sa demande de renouvellement de son titre de séjour, que son employeur l’a mis en demeure de régulariser sa situation avant le mois de janvier 2026, qu’il appartient à l’administration de permettre à l’étranger de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, qu’il risque de ne plus pouvoir bénéficier des droits sociaux et d’être éloigné ; 
- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’il n’existe aucune autre voie de droit et que sa demande est légitime. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- le requérant a été convoqué le 25 novembre 2025 à 14 heures aux fins de déposer sa demande de titre de séjour ; 
- la condition d’urgence n’est plus remplie. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, M. B..., ressortissant marocain né le 4 septembre 2001, a été convoqué à un rendez-vous, le 25 novembre 2025 à 14 heures aux fins de déposer sa demande de titre de séjour. Il n’est pas contesté par le requérant que le rendez-vous a eu lieu. De même, M. B... ne fait pas valoir qu’aucun récépissé assorti d’une autorisation de travailler ne lui a été remis à cette occasion. Les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont, par suite, devenues sans objet. 
  
    Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er :  
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’État versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 28 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Signé : D. VERISSON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,