TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 7 novembre 2025

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. B... A..., représenté par                                    Me Calvo Pardo, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de police de Paris portant refus de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le même délai et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Il soutient que : 
- la décision est entachée d’un défaut de motivation,   
- elle est entachée d’irrégularité en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour,  
- elle est méconnaît les dispositions de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme de Schotten a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant chinois né le 23 février 1991 et entré en France en 2012 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par la présente requête,                                              M. A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet de titre de séjour née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande. 
  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 de ce code énonce que : « La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 
  
3. Il est constant que le requérant a sollicité son admission au séjour auprès du préfet de police par une demande enregistrée le 28 août 2023. Du silence gardé par le préfet de police pendant quatre mois sur sa demande, est née une décision implicite de rejet le 28 décembre 2023, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que le préfet de police ait signalé l’usage d’un faux titre de séjour par l’intéressé au ministère public et entende saisir la commission du titre de séjour. Le requérant a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite par une lettre du 17 avril 2025, qui est demeurée sans réponse. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli. 
  
4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police, ou tout préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la demande de M. A.... Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de procéder à un tel réexamen dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à M. A..., dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.  
  
 
Sur les frais liés au litige : 
  
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
  
D E C I D E : 
  
 
 
Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. A... est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour.  
  
Article 3 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de police. 
 
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Weidenfeld, présidente, 
M. Nourisson, premier conseiller,  
Mme de Schotten, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
K. de Schotten 
 
La présidente, 
 
K. Weidenfeld 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
A. Lemieux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.