TA77 · 12ème chambre, éloignement — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Mirgodin, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 7 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile.  
 
Il soutient qu’il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Issard en application des articles L. 922-1 à   
L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Ont été entendu au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Issard, magistrat désigné ;  
- les observations de Me Mirgodin, représentant M. A..., absent, qui présente une conclusion tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Office français de l'immigration et de l'intégration d’octroyer rétroactivement à l’intéressé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile à compter du 7 octobre 2025 ;  
- le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration n’étant ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues par l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 10h46.  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  
M. A..., ressortissant sri lankais né en 1985, est entré en France le   
18 octobre 2023 pour y présenter une demande d’asile enregistrée le 22 novembre 2023 par les services de la préfecture du Val-de-Marne et qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides notifiée le 6 août 2024 confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile notifiée le 29 novembre 2024. Il a ensuite présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile enregistrée le 7 octobre 2025 par les services de la préfecture du Val-de-Marne. Par une décision du même jour, dont la requérant demande l’annulation, le directeur territorial de l’Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile.  
  
2. 
D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 511-8 de ce code : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ». 
 
3. 
D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : /1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; /2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; /3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; /4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Et aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article   
L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ». 
 
4. 
Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». 
 
5.  
Si M. A... allègue qu’il se trouve dans une situation précaire, il n’apporte aucun élément à l’appui de ces circonstances, de nature à caractériser effectivement une situation de vulnérabilité, qui justifierait l'annulation de la décision contestée pour erreur d’appréciation ou au motif qu’elle porterait atteinte à sa dignité.  
 
6. 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction qu’il présente doivent également être rejetées. 
 
  
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat, 
Signé : C. ISSARD 
La greffière, 
Signé : C. MAHIEU 
 
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,