TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2025, Mme C..., représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et l’autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
 
2. Il résulte de l’instruction qu’antérieurement à l’introduction de la requête, une attestation de prolongation d’instruction a été mise à disposition de Mme A..., le 12 novembre 2025, et qu’une décision favorable sur sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire a été prise par la préfète du Rhône, le 13 novembre 2025. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de Mme A..., qui étaient sans objet à la date d’introduction de la requête, sont irrecevables. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... et à la préfète du Rhône. 
 
 
  
Fait à Lyon le 8 janvier 2026. 
 
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
    
                           C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier