TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer en vue de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour a expiré ; 
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que la dématérialisation de la procédure de demande de titre de séjour est dysfonctionnelle ; 
- sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne pour lequel aucun mémoire n’a été produit. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie pour information sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 28 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
Signé : D. VERISSON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,