TA93 · 12ème Chambre(JU) — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête le 30 août 2025, M. C... B... A..., représenté par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 24 août 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant prolongation d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée supplémentaire d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer un document de séjour en conséquence ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le droit au regroupement familial ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation professionnelle. 
  
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu : 
- la décision attaquée ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Colera, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 novembre 2025 : 
- le rapport de M. Colera, magistrat désigné,  
- les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C... B... A..., ressortissant capverdien, né le 19 septembre 1994, a fait l’objet, le 27 février 2024, d’un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un arrêté du 24 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 12 mois supplémentaires, de façon à atteindre une durée totale de 24 mois. M. B... A... demande l’annulation de cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
L’arrêté litigieux du préfet de la Seine-Saint-Denis comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il ne ressort ni de la lecture de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’avait pas à rappeler l’ensemble des éléments de la situation personnelle de M. B... A..., n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d’examen particulier de la situation de M. B... A... doivent être écartés. 
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 612-11 du même code : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai (…) ». Aux termes de son article L. 612-10 : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même (…) pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 » ; et aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (…) à la sûreté publique, (…) à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales (…) » 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2024, M. B... A... a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans délai. Il ressort également des pièces du dossier que, par le même arrêté, il a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et qu’il n’a jamais exécuté ces décisions. Il entre ainsi dans les cas prévus par les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu’il s’est marié le 18 janvier 2025 avec une compatriote, il ne justifie en tout état de cause pas de liens familiaux ou personnels intenses sur le territoire français, eu égard au caractère récent de son mariage, ni d’une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, et malgré l’absence de menace pour l’ordre public, le préfet pouvait légalement prononcer à l’encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour la porter à une durée d’un an. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celui tiré de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B... A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction et celles à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
D E C I D E 
 
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
C. Colera 
La greffière, 
  
S. Mohamed Ali 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.