TA75 · 8e Section - MESD — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 30 mai et 6 juin 2025, M. E A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 mai 2025 par lequel le préfet de police  l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.  
 M. A soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :  
 - elle viole l'article 8 de la CEDH ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 5 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marik-Descoings, 
 - les observations de Me Forero Villamil, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de Mme B, interprète en langue roumaine, 
 - et les observations de Me Jacquard, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant roumain né le 3 juin 1973, a fait l'objet le 29 mai 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.  Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A. 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (). / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de ces dernières dispositions : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ". Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 251-6 de ce code, les dispositions précitées du sixième alinéa de l'article L. 251-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. 
 6. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisée, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Il appartient à l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été signalé le 26 mai 2025 pour des faits de violences volontaires réitérées sur conjoint et rébellion et qu'il était déjà connu des services de police pour des faits similaires. Il s'ensuit qu'eu égard à la gravité des agissements, commis en récidive, de M. A, qui a reconnu les faits, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence en France de l'intéressé, constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique, qui justifie l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des dispositions citées au point 6. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 8. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Si M. A se prévaut d'un séjour de trente ans en France, de la présence de son épouse, qui est également sa victime, et de sa fille majeure, d'une part, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations de nature à établir la durée et les conditions de son séjour sur le territoire français et d'autre part, ces circonstances ne suffisent pas à justifier que le préfet aurait, en prenant l'arrêté attaqué, entaché celui-ci d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 7, le préfet pouvait, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation, considérer qu'il y avait urgence à éloigner M. A du territoire national et le priver du délai de départ volontaire. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans". 
 12. La décision d'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois est fondée sur le comportement de M. A, qui, ainsi qu'il a été dit, constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Si M. A se prévaut du droit à la libre circulation des citoyens européens, il ne conteste pas que ce droit puisse connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l'intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de  M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de police. 
 Décision rendue le 6 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 N. MARIK-DESCOINGSLa greffière, 
 Signé 
 A. LANCIEN 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.