TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ceccaldi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, un titre de séjour et sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer, sans délai et dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;   
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un acte, enregistré le 3 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Ceccaldi, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Simonnot a été entendu au cours de l’audience publique.  
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante sénégalaise, née le 1er janvier 1995, est entrée en France en février 2013, selon ses déclarations. Elle a déposé, le 19 décembre 2023, une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande. Postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A... a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 14 octobre 2026.  
 
Par un acte, enregistré le 3 novembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....  
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de police. 
  
 
Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Simonnot, président, 
M. Desprez, premier conseiller, 
Mme Van Daële, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. 
  
 
Le président-rapporteur, 
signé 
J.-F. SIMONNOT 
Le premier assesseur, 
signé 
J.-B. DESPREZ 
 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
 
M.-C. POCHOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.